01.01.2006 / AUTORITéS PUBLIQUES ET LOCALES VINGT éME RAPPORT ANNUEL
LA PROTECTION DES VILLES CONTRE LES INONDATIONS
La protection des villes contre les inondations s’inscrit dans le cadre de la préservation de la population et de la sauvegarde de la nature, des infrastructures collectives publiques et privées et ce, dans le but de garantir leur développement et leur pérennité et d’en constituer ainsi un facteur de développement durable.
Il résulte de l’examen des différentes dispositions légales et d’organisation prises pour parer au risque d’ inondation que l’effort consenti a couvert l’ensemble du territoire national. Cependant, certains aspects de la question appellent à davantage d’attention en vue de consolider l’action et les acquis en matière de protection des villes contre ce risque. Il s’agit, entre autres, du cadre juridique et d’organisation, des plans d’aménagement du territoire et des plans d’aménagement urbains, des ouvrages de protection et de drainage des eaux pluviales.
Le cadre juridique et d’organisation
Le code des eaux rend obligatoire la délimitation, par décret, du domaine public hydraulique dont font partie les cours d’eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords. Il est à noter cependant que les décrets relatifs à cette délimitation n’ont pas encore été pris, ce qui explique, entre autres, certains dépassements constatés, telles les constructions réalisées à même les lits des cours d’eau et sur leurs francs bords.
Le rôle des plans d’aménagement du territoire et des plans d’aménagement urbains dans la protection des villes contre les inondations
Il a été constaté, à l’examen de l’état d’élaboration des plans directeurs d’aménagement, qu’à fin mars 2004, aucun schéma directeur d’aménagement n’a été soumis pour adoption au comité interministériel pour l’aménagement du territoire, sachant que plus de la moitié de ces schémas sont fin prêts à l’examen. S’agissant de l’élaboration des schémas directeurs restants, elle n’a encore été, au terme de la même date, entamée pour aucun d’eux. Cette situation est de nature à entraver l’action de détermination des spécificités de chaque région avec la précision et l’exhaustivité requises et notamment pour tout ce qui a trait aux risques d’inondations.
En ce qui concerne les plans d’aménagement urbain, le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme dispose que ces plans doivent prendre en compte les risques naturels ainsi que les facteurs environnementaux de la région concernée. Or, il s’avère que les collectivités locales, les autorités régionales et les directions centrales du Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire n’ont pas toujours observé, lors de l’élaboration de ces plans, les dispositions édictant l’obligation de faire mention expresse des risques d’inondations.
En matière d’observation des plans d’aménagement urbain par les collectivités locales, plusieurs écarts ont été constatés, telle l’édification de constructions, voire même de cités d’habitation dans des zones inondables.
Les ouvrages de protection des villes contre les inondations
Il a été constaté, s’agissant du transfert des réseaux des différents concessionnaires publics, que des suspensions de délais ont été décidées durant la période 1997-2001, atteignant, dans certains cas, 82% des délais contractuels de réalisation. La prorogation de ces délais a eu pour conséquence de différer l’échéance de la mise en service des ouvrages de protection des villes contre les inondations.
Le drainage des eaux pluviales
Il a été relevé que les collectivités locales n’ont pas toujours apporté les soins requis à la réalisation des réseaux de drainage des eaux pluviales dans leurs zones d’intervention. Les motifs invoqués tiennent au manque de crédits et à l’insuffisance des ressources humaines et techniques disponibles.
Quant à l’entretien et à la maintenance des ouvrages de drainage des eaux pluviales, plusieurs collectivités locales n’y consentent pas l’effort nécessaire. Il en est résulté l’obstruction de ces ouvrages et la perte de leur fonctionnalité, ce qui a entravé l’évacuation des eaux pluviales. De fait, il est rare que des crédits budgétaires soient inscrits pour les opérations d’entretien, quand bien même des recettes municipales ont été constatées et recouvrées au titre des prestations de drainage des eaux pluviales. Les raisons avancées tiennent à la faiblesse des ressources financières des municipalités.
Face à cette situation, la mission d’entretien des réseaux de drainage des eaux pluviales a été confiée à l’Office National de l’Assainissement en particulier, dans les zones sensibles. Cependant, l’opération d’inventaire des réseaux d’eaux pluviales n’a couvert que huit villes. Ainsi, l’entretien des réseaux a été entamé en 2003, avant même l’achèvement de l’inventaire préliminaire. Une telle démarche entrave l’appréciation de l’état des réseaux et l’élaboration d’un programme d’intervention tenant compte des priorités et définissant les opérations d’entretien à entreprendre et leur fréquence.